Police Prefect Residency Permit Appointment Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to grant an appointment for the submission of a residency permit renewal application, but the Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the urgency condition was not met, as the petitioner held a multi-year residence permit valid until late 2024, which, under the relevant article, justified continued regular stay until January 2025, and furthermore, the requested measure was deemed not useful as the petitioner had not yet completed the procedural steps recommended by the relevant administrative service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative; Police Prefect Residency Permit Appointment Denial Appeal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request, which implicitly uses the grounds discussed under the relevant provisions justifying the rejection.
This provision establishes the legal basis for the judge of summary proceedings to rule on the request for urgent measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure sollicitée ne revêt pas de caractère d'urgence et est dépourvu d'utilité.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le préfet le souligne en défense, qu'elle aurait accompli les démarches préconisées par l'ANEF dans ses échanges avec la requérante. Par suite, la mesure sollicitée ne peut être regardée comme revêtant un caractère utile. En outre, Mme C est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 octobre 2020 au 22 octobre 2024 qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 22 janvier 2025 en application des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la condition de l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite et que la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
La juge des référés,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.