Challenge to Extension of Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. C A, représenté par Me Diame, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024, par lequel le Préfet de police a augmenté de douze mois supplémentaires l'interdiction de retourner sur le territoire français prise à son encontre, la portant ainsi à une interdiction de retour d'une durée totale de vingt-quatre mois.

2°) de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que le signataire est incompétent ;

- que cette décision est insuffisamment motivée ;

- que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me Diame, représentant M. A;

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a augmenté de douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français de douze mois prise le 13 septembre 2021 par le préfet de police de Paris, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. L'arrêté du 29 juillet 2024 faisant interdiction à M. A, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, de retourner sur le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-6 et suivants dont il fait application. Il mentionne que M. A, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 13 septembre 2021par le préfet de police. Cet arrêté précise aussi que le requérant allègue être arrivé en France en 1982, qu'il soutient être marié et père de neuf enfants, dont six sont à sa charge, sans en apporter la preuve, et mentionne le fait qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement du 13 septembre 2021. Ainsi, cet arrêté satisfait l'exigence de motivation posée par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A, avant de prolonger de douze mois son interdiction de retourner sur le territoire français.

5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

6. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

7. Il ressort des termes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ainsi indiqué que le requérant ne peut justifier de liens privés ou familiaux en France, où il est arrivé mineur en 2020. Il s'est soustrait à une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet de police le 13 septembre 2021. Par ailleurs, il est connu défavorablement des services de police pour avoir fait l'objet le 28 juillet 2024 d'un signalement pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire. Le préfet s'est fondé sur ces éléments pour prolonger de douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, et la porter à vingt-quatre mois. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Enfin, le requérant n'apporte aucune pièce démontrant une circonstance humanitaire particulière. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des dispositions précitées et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Préfet de police

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423123/8