Haitian National v. Police Prefect (Residence Permit Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, a Haitian national whose temporary residence permit expired over a year prior, sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for her to file a residence permit renewal application and to issue a temporary authorization to stay and work in the interim, due to her inability to secure an appointment through the online platform despite repeated attempts. The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the inability to complete mandatory online formalities, resulting in the petitioner being entirely undocumented for over a year, established both the urgency and utility of the requested measure concerning the right to remain and work in France, ordering the prefect to schedule the appointment within fifteen days and issue a temporary permit pending the application review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Haitian National v. Police Prefect (Residence Permit Appointment): The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the inability to complete mandatory online formalities, resulting in the petitioner being entirely undocumented for over a year, established both the urgency and utility of the requested measure concerning the right to remain and work in France, ordering the prefect to schedule the appointment within fifteen days and issue a temporary permit pending the application review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order granting the main relief requested by the applicant (fixing an appointment and issuing a provisional residence permit).
This article establishes the legal basis for ordering the injunction in the summary proceedings (référé).
This article contains the dispositive order imposing costs on the State.
This article is cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "
2. Mme B A, ressortissante haïtienne, née le 28 septembre 1993, a été munie d'une carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2022 au 1er avril 2023. En vue du renouvellement de ce titre de séjour, elle a déposé une demande de titre de séjour en tant que " conjoint au titre du regroupement familial " sur la plateforme de l'ANEF le 30 août 2023, et a obtenu à cette occasion une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 septembre 2023 au 11 décembre 2023. Toutefois, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée le 12 septembre 2023 au motif qu'elle devait redéposer une nouvelle demande et indiquer le nom, le prénom et la carte de son accueillant en France. Elle a alors tenté de redéposer une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF mais, son titre ayant expiré depuis plus de neuf mois, elle n'a pas pu obtenir un rendez-vous pour le dépôt de son dossier, malgré ses tentatives qui n'ont pu aboutir. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de l'instruction que Mme B A a entrepris de déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour en avril 2024. Ses démarches réalisées entre cette date et le 6 août 2024 sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), par courriel via le formulaire de contact de la préfecture de police et sur le site internet de cette préfecture, n'ont pu prospérer. Depuis le 1er avril 2023, échéance de son titre de séjour, elle est démunie de tout document autorisant son maintien sur le territoire français. Elle justifie ainsi de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation, s'agissant en l'espèce d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, la demande présentée par Mme B A devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer à Mme B A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de son dossier. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de fixer un rendez-vous à Mme B A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous réserve de la complétude de son dossier.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2422881/9