Rejection of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation.

M. A soutient que :

- La décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ;

- La décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et n'est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la préfète des

Deux-Sèvres, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 27 février 2000, entré en France le

10 juin 2023, selon ses déclarations, a présenté une demande de protection internationale au titre de l'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français pour les réfugiés et apatrides le

26 décembre 2023, que la cour nationale du droit d'asile a confirmée le 25 avril 2024. Par un arrêté du 18 juillet 2024, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres qui bénéficie d'une délégation de la préfète des Deux Sèvres, en date du 18 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la préfète des Deux-Sèvres s'est fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. A été rejetée par une décision du

26 décembre 2023, du directeur général de l'Office, notifiée le 16 janvier 2024, que la cour nationale de droit d'asile a confirmée le 25 avril 2024, et lui a notifiée le 3 mai 2024, ainsi que l'indique sa fiche Telem'Ofpra produite en défense. Si le requérant fait valoir qu'il encourt des risques pour sa sécurité et sa vie, en cas de retour dans son pays qui n'ont pas été pris en compte par ni par l'Office, ni par la cour, il ne l'établit pas, n'apportant aucun élément tangible et pertinent au soutien de ses dires. La circonstance invoquée selon laquelle des mouvements et bouleversements politiques sont en cours au Bengladesh depuis la chute et la fuite du premier ministre en août 2024, n'est pas de nature à établir que sa vie et sa sécurité seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

6. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. A, la préfète des Deux-Sèvres s'est fondée que la circonstance, que l'intéressé, célibataire, sans charge de famille, est présent en France depuis une année, qu'il n'a pas en France de liens privés et familiaux anciens et stables, qu'il est pris en charge par le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, n'ayant pas de domicile propre, qu'il est sans emploi et n'a pas démontré être atteint de problèmes de santé. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par la préfète, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. De plus, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, les moyens tirés de son insuffisante motivation quant à son principe et sa durée ne peuvent qu'être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé de la préfète des Deux-Sèvres en date du 18 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète des

Deux-Sèvres.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024 , à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente rapporteure,

- M. Jean Baptiste Claux, premier conseiller,

- Mme Portes, première conseillère.

Lu en audience publique le 12 novembre 2024.

La présidente rapporteure,

V Hermann Jager L'assesseur le plus ancien,

J.B. Claux

Le greffier,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne à la préfète des Deux Sèvres en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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