Asylum Seeker Material Reception Conditions Denial Annulled Due to Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Andrea Margarita Duque Uribe, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 avril 2024 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile à compter du 22 avril 2024 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît le principe du contradictoire ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité.

Une mise en demeure a été adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 26 novembre 2024.

Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 :

- le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

- et les observations de Me Duque Uribe, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 31 décembre 1996 à Galoukone au Mali, de nationalité malienne, a demandé l'asile en France le 22 avril 2024 auprès du préfet de police. Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a refusé l'orientation en région et l'hébergement qui lui ont été proposés. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 avril 2024.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ".

5. M. A soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le directeur général de l'OFII, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 novembre 2024, est réputé avoir acquiescé aux faits dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, M. A a été privé de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien préalable d'évaluation de sa vulnérabilité. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un vice de procédure.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du directeur général de l'OFII du 10 juillet 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'OFII réexamine la situation de M. A. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Duque Uribe, conseil de M. A, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du directeur général de l'OFII du 10 juillet 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'OFII versera à Me Duque Uribe, conseil de M. A, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Duque Uribe et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.