Refusal to Renew Student Residence Permit Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors, que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour comme en l'espèce et qu'elle se retrouve en situation irrégulière après plus de dix ans de présence régulière en France, qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer et de valider son année universitaire 2024-2025 en alternance et de percevoir des ressources ainsi que de mener une vie privée et familiale normale en France, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors qu'elle justifie résider de manière continue sur le territoire français depuis près de dix-sept ans, qu'elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du sérieux et de la progression de son parcours scolaire et du caractère suffisant de ses ressources, et qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale en raison de l'ancienneté de sa présence en France et de son absence d'attaches dans son pays d'origine, de son insertion sociale et professionnelle, et de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Vu

- les autres pièces du dossier.

- la requête n° 2420564 enregistrée le 27 juillet 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;

- les observations de Me Floret, avocat la préfecture de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête et soutient, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie car la perte d'un stage par Mme A n'est pas établie et n'est que potentielle et, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée compte tenu de ce que la requérant ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de l'absence de caractère sérieux de ses études et de l'insuffisance de ses ressources, et ne méconnaît pas les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle est majeure, célibataire et sans enfant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 22 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 août 1995 et entrée en France le 1er août 2007 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour mention étudiant dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A visés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3