Prefect's Deportation Order Annulled Due to Failure to Consider Prior Residence Permit Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 28 août 2024, M. C A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Garcia demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le Système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :

- Ces décisions violent le principe du contradictoire et le droit d'être entendu préalablement à leur édiction ;

- Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ;

- Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- Cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du jugement du 22 mars 2021 du Tribunal administratif de Cergy Pontoise ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- Cette décision viole la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- Elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale ;

- Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon ;

- Les observations orales de Me Garcia, représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

- Et les observations orales de Me Tarik El Assaad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B ressortissant tunisien né le 31 mai 1992 demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".

3. Pour justifier l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A B le préfet de police s'est borné à constater qu'il était dépourvu de document de voyage et ne pouvait justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français. Toutefois, cette motivation ne fait pas état du jugement n° 2011989 en date du 3 mai 2021 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui annule un refus de titre opposé à l'intéressé et qui enjoint au préfet du Val d'Oise de délivrer à M. A B un titre de séjour. Dans ces conditions, alors même qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est invoqué, le requérant est fondé à soutenir que préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné doit être annulé. Par voie de conséquence doit aussi être annulé l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé au Système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

6. Le présent jugement implique que, par application de l'article L. 614-6 du code précité, le préfet de police réexamine la situation de M. A B. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. A B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé dans le Système d'information Schengen, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : l'État versera à M. A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de police.

Décision rendue le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

D. MATALONLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421637/8