Airline Fine Upheld for Passenger Lacking Schengen Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société Air France, représentée par le cabinet Clyde et Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage valable, ou à titre subsidiaire de la décharger de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la passagère, porteuse d'un passeport de service gabonais, n'était pas soumise à une obligation de visa.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2025 à 12 heures.

Un mémoire produit par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a été enregistré le 27 août 2025 et n'a pas été soumis au contradictoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rannou ;

- les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 août 2023, débarqué sur le territoire français en provenance de Libreville Mme A B, de nationalité gabonaise, démunie d'une visa Schengen. La société Air France demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. La société Air France produit la copie d'un passeport de service gabonais au nom de Mme B, ainsi qu'une capture d'écran du site gouvernemental français France-Visas indiquant que les titulaires d'un passeport de service émis par la République du Gabon peuvent entrer en France pour un court séjour sans visa. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, lorsque la société Air France l'a débarquée, le 16 août 2023, cette passagère a présenté un passeport gabonais ordinaire dépourvu de visa. Dès lors, la société Air France n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2024, ni la décharge du montant de la sanction prononcée à son encontre. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère,

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. RANNOULe président

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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