Foreign National v. Police Prefect (Emergency Injunction for Residence Permit Reopening)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 août 2024 et le

9 août 2024, Mme A D, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de rouvrir sans délai son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " pour procéder à son réexamen et, dans cette attente, de la munir d'une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'une attestation de prolongation d'instruction, elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer un stage et sélectionner les matières alors qu'elle est déjà réinscrite dans un établissement privé de formation pour l'année académique 2024-2025 ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle permettrait le réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ressort de l'instruction que Mme D, ressortissante libanaise, née le

10 novembre 2000, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 13 octobre 2021 au 12 janvier 2023. Mme D a déposé, le 29 juin 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour et, dans l'attente de son examen, a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 18 septembre 2023 au 17 décembre 2023. L'intéressée ne conteste pas, comme cela ressort des pièces du dossier, que sa demande de renouvellement a été classée sans suite à défaut de production de pièces complémentaires dans les délais impartis. Le classement sans suite de cette demande constituant une décision de rejet s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux conclusions en injonction présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

La juge des référés,

V. C B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2421267/9