Applicant Granted Residence Permit Due to Personal Circumstances and Risk of Discrimination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. B A, représenté par Me Angliviel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet de police portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du Cameroun comme pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et dans l'attente, de lui délivrer dans les sept jours de la notification du jugement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

-Le refus de renouvellement de séjour est insuffisamment motivé et entaché de défaut d'examen sérieux comme en témoignent les erreurs de fait de l'arrêté sur sa date d'entrée en France et la présence de ses parents au Cameroun ;

-Il appartient au préfet de produire l'avis médical du 31 décembre 2023, qui aurait été rendu un dimanche, et de justifier que le médecin rapporteur n'a pas siégé et que les médecins ayant siégé avaient été valablement désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au regard de l'article R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-Il appartient au préfet de communiquer, du moins au requérant, qui le demande et lève le secret médical, les éléments sur la base desquels il a pu être estimé qu'il pouvait bénéficier au Cameroun d'un traitement approprié ;

-Le refus de séjour est entaché des erreurs de fait substantielles déjà mentionnées, qui ont eu une incidence sur la décision ;

-Il est entaché d'erreur de droit, la rédaction de l'arrêté révélant que le préfet s'est cru lié par l'avis des médecins de l'OFII ;

-Il méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'impossibilité pour le requérant, atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), d'être soigné au Cameroun, comme le reconnaît l'annexe 2 à l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration de leurs missions et compte tenu des discriminations contre les personnes séropositives au Cameroun qui menacent leur suivi médical ;

-Il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commet une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressé, qui vit en France depuis 2011 et l'âge de 20 ans, n'a plus ses parents au Cameroun car ils sont décédés, est inséré en France par les études et le travail, en couple avec un ressortissant français et s'est fait de nombreux amis en France, tandis qu'il ne pourrait mener sa vie privée et familiale au Cameroun compte tenu des violences et discriminations ayant cours dans ce pays contre les personnes homosexuelles et séropositives ;

-l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal ;

-elle est entachée d'erreurs de faits substantiels ayant eu une incidence sur la décision ;

-elle méconnaît les articles L.425-9 et L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

-la fixation du pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des discriminations contre les personnes séropositives et homosexuelles au Cameroun ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grossholz,

- et les observations de Me Angliviel, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 2 août 1990 à Yaounde, ressortissant camerounais, a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 3 juin 2024, le préfet de police lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

4. M. A, qui déclare être entré en France en novembre 2011 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d' " étudiant ", justifie qu'il y réside régulièrement depuis 2014, sous couvert de titres de séjour qu'il a obtenus en qualité d'étudiant puis au titre de sa vie privée et familiale. Il justifie y être inséré par ses études effectuées, au cours des années 2011 à 2014, au Studio international des arts de la scène, par le travail, ayant occupé divers emplois en qualité de salarié depuis 2014 et notamment à la date de l'arrêté attaqué, en qualité de steward à temps plein, son sérieux et son professionnalisme étant d'ailleurs attestés par son employeur, et par ses activités artistiques, ayant notamment créé, en 2022, l'association " Rue 1113 ", qui propose des cours d'improvisation théâtrale et de danse et écrit une pièce de théâtre en résidence à La générale en juillet 2023, enfin par les relations affectives qu'il y a nouées. Il justifie en outre y bénéficier d'un suivi médical en raison de sa séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine. Il est fondé à soutenir que le préfet de police a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté qu'il a édicté sur la situation personnelle de l'intéressé. Il en résulte que celui-ci doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre de séjour à

M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu de lui enjoindre de délivrer à l'intéressé dans un délai maximal de sept jours, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le titre dont ce dernier a demandé le renouvellement l'autorisait à travailler, une autorisation provisoire de séjour l'y autorisant, dans l'attente de ce réexamen et en application des dispositions de l'article R.431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Angliviel, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à Me Angliviel de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 3 juin 2024 du préfet de police refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de destination est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à toute autre autorité compétente de délivrer à

M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de cette même date.

Article 4 : L'Etat versera à Me Angliviel une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

Me Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Angliviel et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

Le président,

J.-C. TRUILHELa greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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