Refusal of Exceptional Residence Status Upheld Due to Insufficient Proof of Habitual Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 20 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Keita, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 4 avril 1976 et entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 28 juin 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

3. D'une part, M. A fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français, où il allègue résider habituellement depuis 2012. Toutefois, il ne produit à l'instance aucun élément permettant de tenir cette allégation pour établie en ce qui concerne l'année 2021, le seul avis d'imposition établi en 2022 sur les revenus 2021, qui ne mentionne au demeurant aucun revenu, n'étant pas suffisant à démontrer sa présence en France. Par ailleurs, si M. A se prévaut d'une activité professionnelle régulière depuis 2012, les pièces, en particulier les bulletins de salaire, qu'il fournit pour les années 2012 à 2024, sont établies au nom de M. C, sans qu'il explique dans sa requête les raisons qui justifieraient l'emploi d'un autre nom que le sien et sans que l'attestation de concordance émanant de l'entreprise suffise à établir l'identité de personne entre M. C et le requérant. Dès lors, M. A ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire français de plus de dix années à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

4. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A ne démontre ni qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 2012, ni qu'il y exerce une activité professionnelle depuis cette date. Il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il est employé en tant qu'agent de service en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2021 auprès de la société SAS Proxy services. Toutefois, la circonstance qu'il soit employé depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée ne suffit pas à établir l'existence de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, alors qu'il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément relatif à l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Keita et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

Le président,

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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