Student v. University: Suspension of School Interruption Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Manya, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mars 2024 du directeur général de l'école nationale supérieur d'arts et métiers interrompant sa scolarité, ensemble celle du 4 juin 2024 rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir

3°) de mettre à la charge du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- Elle est constituée par l'impossibilité de poursuivre son cursus au sein de l'école et par l'imminence de la rentrée de septembre ;

- L'introduction tardive de son recours est justifiée par l'attente du résultat de son recours gracieux ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle aurait dû être précédée d'une procédure préalable contradictoire ;

- aucune proposition alternative à l'interruption définitive de scolarité n'a été formulée et que le requérant a ainsi été privé d'une garantie ;

- elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est bien en mesure d'obtenir 60 crédits ECTS supplémentaires ;

- en l'absence de base légale, la décision est entachée d'erreur de droit ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée eu égard à la gravité des problèmes de santé dont il a souffert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le directeur général de l'école nationale supérieure d'arts et métiers, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro 2420866 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 août 2024 :

- le rapport de M. Degand, juge des référés ;

- les observations de Me Riou, substituant Me Manya, pour M. B ;

- les observations de Me Lafay pour l'école nationale supérieure d'arts et métiers.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2024 du directeur général de l'école nationale supérieur d'arts et métiers interrompant la scolarité de M. B, ensemble celle du 4 juin 2024 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'école nationale supérieure d'arts et métiers, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le directeur général de l'école nationale supérieur d'arts et métiers au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du directeur général de l'école nationale supérieure d'arts et métiers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'école nationale supérieure d'arts et métiers.

Fait à Paris, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

N. Degand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421105/1