Foreigner's Residency Application Technical Malfunction Injunction Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme B D, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de la convoquer pour lui remettre un dossier complet à remplir et transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) complet et enregistrer sa première demande de titre de séjour " étranger malade ", dans un délai de sept jours suivant le prononcé de la décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que, tributaire des dysfonctionnements du site de l'ANEF, elle se trouve dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de faire examiner son dossier médical par l'OFII à défaut de disposer d'un formulaire complet alors qu'elle est gravement malade et encourt le risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir un rendez-vous et retirer de la préfecture un dossier OFII complet ;

- la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que Mme D, ressortissante congolaise (RDC), née le 29 mai 1976, entrée en France en 2020, selon ses déclarations, a été convoquée le

25 octobre 2023 pour retirer un dossier médical à remplir et à transmettre à l'OFII dans le cadre de sa première demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Elle a été munie d'un document intitulé " confirmation du dépôt d'une première demande de titre de séjour ", le 10 janvier 2024, ainsi que le 19 février 2024, correspondant à une seconde demande sur le même fondement. Pour attester de l'urgence qu'il y aurait d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation lui permettant de retirer un dossier complet à remplir et transmettre à l'OFII et d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dès lors qu'une page était manquante sur le formulaire qui lui avait été transmis précédemment,

Mme D allègue le refus de l'OFII de prendre en charge son dossier et l'impossibilité de faire enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour est due à un dysfonctionnement informatique sur le site de l'ANEF. Or s'il ressort des pièces du dossier que la première demande de titre de séjour de l'intéressée a effectivement été classée sans suite en raison d'un dysfonctionnement technique, Mme D n'apporte, en revanche, au soutien de ses dires, aucune précision quant aux démarches effectuées depuis, sur le site de l'ANEF, pour redéposer une demande, conformément aux modalités qui lui ont été conseillées par le service de la préfecture. De plus, contrairement aux allégations de l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait refusé de traiter son dossier au motif du caractère incomplet du formulaire, le classement sans suite de sa seconde demande de titre de séjour étant justifiée par la nécessité d'attendre l'avis de l'OFII sur sa première demande. Par suite, eu égard à ces circonstances, Mme D, qui se prévaut en plus de son mauvais état de santé mais dont il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficie depuis 2020 d'un traitement et suivi médicaux, ne remplit aucune des trois conditions exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ses conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées dans leur totalité.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme D n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9