State Liability for Failure to Rehouse Following Eviction Priority Declaration and Court Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement, tous intérêts compris au jour du jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Ouattara sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à la reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et à exécuter l'ordonnance du tribunal enjoignant au préfet d'assurer son relogement ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Par décision du 13 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Madé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. En outre, par ordonnance n° 2219728 du 16 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023. Or, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 16 juin 2022 à l'égard de Mme B.

3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a justifié la décision de la commission de médiation perdure, Mme B étant toujours menacée d'expulsion de son logement. Il résulte également de l'instruction que le logement de type 3 qu'elle occupe est inadapté à sa situation dès lors qu'il est situé au 6ème étage sans ascenseur alors qu'elle souffre notamment de discarthrose. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que ce logement serait dépourvu d'espace de vie, mal isolé et que le chauffage serait dysfonctionnel. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit du conseil de la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris au jour du jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Ouattara et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. MADÉ

La greffière,

Signé

A. GUINDEUIL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

2/3-1