Claimant v. OFII: Annulment of Termination of Reception Conditions and Provisional Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A D, représenté par Me Pafundi demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date à laquelle elles ont été interrompues, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- Cette décision est prise par une autorité incompétente ;

- Elle est insuffisamment motivée ;

- Elle viole le principe du contradictoire ;

- Elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'OFII a procédé à une évaluation de sa vulnérabilité ;

- Elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il s'est rendu à plusieurs convocation postérieurement à celle du 13 juin 2024 ;

- Elle porte atteinte à sa dignité et méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon ;

- Les observations orales de Me Kalifa, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

- Le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D ressortissant afghan né le 6 mars 1999 demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2024 par lequel le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ".

5. La décision attaquée a été signée par M. B C, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

6. La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, ainsi que le motif sur lequel l'OFII s'est fondé pour mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. D, à savoir le fait qu'il s'est abstenu de se présenter aux autorités, après prise en compte de ses besoins et de sa situation personnelle. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté.

7. Si M. D invoque la violation du principe du contradictoire, il ressort des pièces du dossier que le 25 juin 2024, l'intéressé a été invité à présenter ses observations et qu'il a adressé lesdites observations à la direction territoriale de Paris de l'OFII le 16 juillet 2024. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire sera écarté.

8. Le conseil de M. D fait valoir à la barre que le requérant n'a pas bénéficié du délai de quinze jours, mentionné à l'article D. 551-18 dès lors que la lettre l'invitant à présenter ses observations lui a été notifiée le 5 juillet 2024 alors que la décision contestée date du 15 juillet 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par courrier du 25 juin 2024 réceptionné le 5 juillet 2024, l'OFII a informé M. D de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et de ce qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Il ressort de ces mêmes pièces du dossier que M. D a présenté ses observations par courrier du 16 juillet 2024. Par suite, la circonstance que l'office a adopté la décision contestée le 16 juillet 2024, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, mentionné dans le courrier du 25 juin 2024, n'a pas privé l'intéressé de la garantie que constitue le caractère contradictoire de la procédure, tel que prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Le requérant, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, le 17 novembre 2023 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, n'apporte aucun élément permettant de supposer qu'il se trouverait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle à la cessation de ses conditions matérielles d'accueil et il ne résulte d'aucun texte que l'OFII était tenu d'organiser un nouvel entretien de vulnérabilité avant l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité doit être écarté.

10. Si M. D soutient qu'il s'est présenté à la convocation qui lui avait été adressée en date du 2 juillet 2024, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en date du 13 juin 2024 et que l'OFII pouvait prendre la décision litigieuse sur le fondement de cette seule absence. Le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision attaquée doit par suite être écarté.

11. Ainsi qu'il a été dit au point qui précède, il est constant que M. D ne s'est pas présenté à la convocation qui lui avait été adressée en date du 13 juin 2024. La circonstance qu'il se serait rendu à des convocations ultérieures est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. S'il soutient qu'il est dépourvu de ressources et qu'il souffre de pathologies, il se borne à produire deux certificats médicaux qui n'établissent pas qu'il se trouverait dans une situation de vulnérabilité qui ferait obstacle à ce que le directeur général de l'OFII, ayant légalement considéré qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, mette totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doivent par suite être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Pafundi et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

D. MATALONLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420905/8