Hospital Administration v. Unlawful Occupants of Public Premises

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C E et de son fil A E G D, du logement qu'ils occupent au sein du bâtiment D de l'ancien hôpital Broussais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà du délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance ;

2°) de l'autoriser à procéder, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à la libération du logement ainsi occupé.

Elle soutient que :

- elle dispose d'un intérêt à agir, dès lors que Mme C E et son fils occupent sans droit ni titre un logement appartenant au domaine public de l'établissement public de santé ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que Mme C E et son fils ne disposent d'aucun droit à se maintenir dans le logement en cause ; par ailleurs, elle souhaite faire bénéficier d'autres agents de ce logement, les demandes de logement sont actuellement en cours d'attente, que cela soit au titre d'une nécessité absolue de service ou pour des raisons sociales ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite de maintien sans droit ni titre sur le domaine public de l'AP-HP ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors que Mme C E et son fils ne disposent d'aucun titre d'occupation ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à Mme C E, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les requêtes en référé.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue le 6 septembre 2024, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés ;

- les observations de M. B, représentant le directeur général de l'AP-HP, qui maintient les conclusions et moyens de ce dernier, faisant notamment valoir que Mme C E et son fils n'ont toujours pas quitté le logement ;

- Mme C E n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat du 25 janvier 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à Mme F E, infirmière en mission d'intérim à l'hôpital Georges Pompidou, pour une durée de trois mois du 1er janvier au 1er avril 2024, un logement situé dans l'enceinte de l'ancien hôpital Broussais situé au 96, rue Didot à Paris (75014), bâtiment D. Par un courrier du 9 avril 2024, l'AP-HP lui a demandé la restitution de ce logement qu'elle occupait sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024. Par ailleurs, l'AP-HP relevait que l'intéressée ne respectait pas une clause essentielle du contrat dès lors qu'elle hébergeait depuis plusieurs mois sa sœur, Mme C E, avec son enfant, A E G D âgé de dix ans. Constatant le maintien dans les lieux de Mme E, le directeur général de l'AP-HP a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai et sous astreinte, de Mme F E, au besoin avec le concours de la force publique, du logement en cause. Par une ordonnance n°2413972/2-1 du 24 juin 2024, le juge des référés du tribunal de céans a enjoint à Mme F E de libérer le logement qu'elle occupe irrégulièrement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et prévu qu'à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'AP-HP pourrait faire procéder à son expulsion. Par la présente requête, l'AP-HP demande au juge des référés d'ordonner sans délai l'expulsion de la sœur de Mme F E, Mme C E, ainsi que de son fils A E G D âgé de dix ans, qui occupent toujours le logement en cause, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à courir à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, et de l'autoriser le cas échéant, et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à procéder à cette expulsion.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonné l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public.

5. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que par un contrat du 25 janvier 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à Mme F E, pour une durée de trois mois du 1er janvier au 1er avril 2024, un logement situé dans l'enceinte de l'ancien hôpital Broussais au 96, rue Didot à Paris (75014), comme l'atteste le contrat produit au dossier. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 2122-1, R. 2124-73 et R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques, l'intéressée ne disposait plus d'aucun droit ou titre l'habilitant à occuper le logement qui lui avait été concédé par l'AP-HP au sein de l'hôpital Broussais au 96 rue Didot à Paris. S'il est vrai que Mme F E a quitté le logement en cause à la suite de l'ordonnance susmentionnée du juge des référés du tribunal de céans, il est constant que sa sœur, Mme C F, et le fils de celle-ci, A E G D, occupent encore ce logement, les forces de l'ordre ayant refusé de procéder à leur expulsion dès lors que le dispositif de cette ordonnance ne les mentionnait pas. Il est également constant que Mme C F et son fils n'ont aucun droit à résider dans ce logement. Par suite, la demande du directeur général de l'AP-HP ne se heurte à aucune contestation sérieuse, d'autant que Mme E n'a formulé aucune observation en défense.

6. Il résulte également de l'instruction que le maintien de Mme C E dans le logement qu'elle occupe avec son fils empêche le directeur général de l'AP-HP de loger des agents en activité dont les demandes de logement sont actuellement en attente, que ce soit au titre d'une nécessité absolue de service ou pour des raisons sociales. Ainsi, le maintien dans les lieux de Mme C E et de son fils compromet le bon fonctionnement du service public dont est chargé le directeur général de l'AP-HP. Par suite, la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C E et à son fils A E G D de libérer le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser l'AP-HP à procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant, si nécessaire, à l'intervention de toute personne dont l'assistance serait utile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Si le juge du référé mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'un établissement public de santé lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'établissement à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. De telles conclusions sont donc irrecevables. Il appartiendra, s'il y a lieu, à l'AP-HP de demander directement à l'Etat le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à Mme C E et à son fils A E G D de libérer le logement qu'ils occupent irrégulièrement au 96, rue Didot à Paris (75014), bâtiment D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. A défaut de déférer à cette injonction, l'AP-HP pourra faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant si nécessaire à l'intervention de toute personne dont l'assistance serait utile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'AP-HP est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à Mme C E.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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