Petitioner Withdraws Claim for Residence Permit Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Consulate General in Tunis and the Minister of the Interior to return his residence permit, asserting the urgency stemmed from an inability to travel to France for a scheduled employment contract starting September 1st, but subsequently, the petitioner formally withdrew the request. Consequently, the judge simply noted the withdrawal of the proceedings, as the action became moot following the petitioner's unreserved declaration of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Residence Permit Return: Consequently, the judge simply noted the withdrawal of the proceedings, as the action became moot following the petitioner's unreserved declaration of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order of the ruling explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the action.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the preliminary injunction sought, although the case was closed due to withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au Consulat général de France à Tunis et au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il ne peut plus se rendre sur le territoire français alors qu'il dispose d'un droit au séjour et d'un contrat de travail à effet au 1er septembre 2024 ;
- la condition d'utilité doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il ne peut sans son titre de séjour en cours de validité se rendre en France pour travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le titre de séjour de M. B lui a été restitué le 6 août 2024.
Par un acte, enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a demandé au juge des référés d'enjoindre au Consulat général de France à Tunis et au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de séjour en cours de validité.
2. Par un acte, enregistré le 27 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 28 août 2024.
Le juge des référés,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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