Annulment of Residency Refusal Based on Family Life Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled the police prefect's decision of May 16, 2024, which refused to renew an individual's residency permit, ordered them to leave the territory, and set a destination country. The court reasoned that the refusal constituted an excessive interference with the applicant's right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, primarily because the applicant is the mother of two children born in the jurisdiction, one of whom has been recognized as a refugee, thus creating specific circumstances necessitating the issuance of a "private and family life" residence permit. Consequently, the orders to leave the territory and the designation of the country of return were also annulled, and the prefect was ordered to issue a residency permit within three months, with a temporary authorization to stay in the interim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Residency Refusal Based on Family Life Rights: The court reasoned that the refusal constituted an excessive interference with the applicant's right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, primarily because the applicant is the mother of two children born in the jurisdiction, one of whom has been recognized as a refugee, thus creating specific circumstances necessitating the issuance of a "private and family life" residence permit. Consequently, the orders to leave the territory and the designation of the country of return were also annulled, and the prefect was ordered to issue a residency permit within three months, with a temporary authorization to stay in the interim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis for annulling the decision refusing the residence permit.
This provision was cited in Article 3 of the final order for ordering payment of legal fees to the lawyer.
This provision was cited in the reasoning (point 6) for ordering payment of legal fees to the lawyer, although only article 37 was repeated in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ferrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéficie de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de police ne lui a pas communiqué l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permettant de vérifier la régularité de la procédure ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une décision du 18 juin 2024, Mme A a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Guglielmetti a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1985, entrée en France le 25 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 19 juillet 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Elle demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 21 avril 2023. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A est mère de deux enfants nés en France, l'un, né le 17 mars 2020 et scolarisé en petite section à l'école maternelle de la rue d'Orsel dans le 18e arrondissement de Paris et, l'autre, née le 7 janvier 2023 à Paris, laquelle s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mai 2024. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard au caractère recognitif de la qualité de réfugié ainsi reconnue à sa fille, le préfet de police, a en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, à verser à Me Ferrier, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 16 mai 2024 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Me Ferrier, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ferrier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ferrier et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Salzmann, présidente,
Mme Armoët, première conseillère,
Mme Guglielmetti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La rapporteure,
Signé
S. Guglielmetti
La présidente,
Signé
M. SalzmannLa greffière,
Signé
P. Tardy-Panit
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.