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2420367 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Grant Renders Appeal Moot; Costs Awarded

Numéro de cause 2420367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of his administrative appeal against the initial refusal by the National Council of Private Security Activities (CNAPS) to grant him a prerequisite authorization to access security training, arguing the refusal based on his past conduct was an error of law and appreciation given his clean second-part criminal record and the age of prior non-conviction facts. However, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the CNAPS subsequently issued the requested prerequisite authorization, and consequently ordered the CNAPS to pay the applicant €1,500 for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; CNAPS Authorization Grant Renders Appeal Moot; Costs Awarded: However, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the CNAPS subsequently issued the requested prerequisite authorization, and consequently ordered the CNAPS to pay the applicant €1,500 for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs antécédents constitution de sûretés obligation d'autorisation demande initiale d'accès demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the CNAPS to pay a sum to M. A for costs.
Généré par l'IA
2507309
CNAPS Authorization Granted After Suit Filed; Costs Awarded
2300379
CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Appeal
2302764
Refusal of Preliminary Authorization for Private Security Training Rendered Moot by Subsequent Issuance
2208473
CNAPS Authorization Refusal Withdrawal Consequence
2208394
CNAPS Prior Authorization Refusal Overturned Due to Stale, Isolated Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the CNAPS to pay a sum to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A, représenté par Me Guillotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision n°PRE-SE1-2024-01-22-A-00008552 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable du 22 janvier 2024 pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à l'exercice des activités privées de sécurité ;

2°) d'annuler la décision n°PRE-SE1-2024-01-22-A-00008552 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable du 22 janvier 2024 ;

3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le casier judiciaire de M. A ne porte trace d'aucune condamnation pénale, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge et ne porte aucune mention de condamnation, que les faits de 2008-2011 qui ont donné lieu à une condamnation ne figurent pas au bulletin n°2 du casier judiciaire, et que les faits de 2012 et de 2015 ont été classés sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée et n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits de 2008-2011 sont anciens et remontent à plus de 13 ans, que M. A a réglé l'amende à laquelle il avait été condamné, que les faits de 2012 et de 2015 sont également anciens et ont été classés sans suite, et que depuis plus de 13 ans, le comportement et les agissements de M. A sont conformes à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs et ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Des pièces ont été enregistrées le 26 mai 2025 pour le directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal,

- le code de procédure pénale,

- le code de la sécurité intérieure,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité le 20 octobre 2023 la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par une décision du 22 janvier 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande au motif que son comportement était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. M. A a formé un recours gracieux par courrier du 25 mars 2024, lequel a fait l'objet d'un rejet implicite par le silence gardé par l'administration. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur le non-lieu :

2. Il résulte de l'instruction que le CNAPS a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. A l'autorisation préalable sollicitée, comme le révèlent les pièces produites en défense. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées contre les décisions lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ladreyt, président,

- M. Cicmen, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au conseil national des activités privées de sécurité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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