Mandatory Scheduling of Residency Renewal Appointment Due to Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer un rendez-vous, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. M. A, ressortissant algérien né le 19 septembre 2000, a été muni d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 21 mars 2023 dont il a sollicité le renouvellement. Le 31 mars 2023, une attestation de décision favorable à cette demande lui a été délivrée et il a été informé qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant-élève " valable du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 était en cours de fabrication. Toutefois, ce document ne lui a jamais été remis et les démarches qu'il a effectuées pour obtenir le renouvellement de son droit au séjour avec changement de statut n'ont pu prospérer malgré ses tentatives répétées. Il résulte notamment de l'instruction que l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) l'a invité à prendre contact avec les services de la préfecture de son lieu de résidence afin de " débloquer " son dossier, cette dernière pouvant " mettre à jour la date de remise de [son] dernier titre de séjour ". Toutefois, le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas qu'aucune réponse n'a été apportée aux messages que M. A a adressés aux services de la préfecture par l'intermédiaire du formulaire de contact dédié. Le prononcé d'une mesure d'injonction présente ainsi un caractère d'utilité et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En outre, le requérant, qui sollicite le renouvellement de son droit au séjour et risque de perdre la promesse d'embauche lui a été faite, justifie de l'urgence de la situation.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de communiquer à M. A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et de le munir du récépissé correspondant, si son dossier est complet.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de communiquer à M. A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et de le munir du récépissé correspondant, si son dossier est complet.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

A. Calladine

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419883/9