Asylum Seeker Material Reception Conditions Annulment Over Invalid Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme D C, représentée par Me Prélaud, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui verser les conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 5 jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui verser rétroactivement toutes les sommes dues au titre des conditions matérielles d'accueil depuis la date de la décision litigieuse, soit le 11 décembre 2024, jusqu'au jour du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de l'orienter avec son fils vers une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

5°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait le principe à valeur fondamentale d'autorité de la chose jugée;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ainsi que de celle de son fils ;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son fils, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025 :

- le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,

- les observations de Me Prélaud, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En l'absence du directeur général de l'OFII ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante burkinabaise, née le 2 mai 1999, a déposé une demande d'asile le 24 janvier 2024 à la préfecture de la Loire-Atlantique et a ainsi bénéficié, à compter de cette date, des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par une décision du 26 août 2024, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin à ces conditions matérielles d'accueil au motif que Mme C, qui avait entre-temps fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes pris le 5 février 2024 par le préfet de Maine-et-Loire dans le cadre du dispositif dit " B A ", s'était soustraite à l'exécution de cette mesure. Par un jugement n°2413779 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 26 août 2024. Par lettre du 29 octobre 2024, l'OFII a invité Mme C à lui transmettre, afin d'assurer l'exécution de ce jugement, une attestation de demande d'asile en cours de validité. L'intéressée n'ayant pu communiquer un tel document, la directrice territoriale de l'OFII a de nouveau pris, le 11 décembre 2024, une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, dont Mme C demande, par la présente requête, l'annulation.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ". Aux termes de l'article D. 553-25 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ".

5. En l'espèce, la décision attaquée, qui met fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme C en qualité de demandeur d'asile, est fondée sur la circonstance que l'intéressée n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile peut seulement, en vertu des dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entraîner la suspension de l'allocation de demandeur d'asile et non la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et une telle situation ne peut être regardée comme caractérisant une méconnaissance des exigences des autorités chargées de l'asile au sens de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'OFII a entaché sa décision d'une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'était pas titulaire d'une attestation de demande d'asile valable après l'expiration de son attestation le 26 juin 2024. Si la requérante soutient avoir sollicité le renouvellement de son attestation avant son expiration au 26 juin 2024 et qu'elle s'est vue opposée par la préfecture de Maine-et-Loire un refus d'enregistrement au motif qu'elle a été placée en fuite, en l'absence de toute pièce versée au dossier, elle n'établit pas avoir effectué une telle démarche ni que son placement en fuite serait illégal alors qu'elle a refusé d'embarquer sur un vol à destination de l'Allemagne le 26 août 2024, permettant d'imputer le défaut de validité de l'attestation à l'administration. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil.

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de Mme C. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

9. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prélaud, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Prélaud de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'OFII versera à Me Prélaud la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Prélaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Clara Prélaud.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,