State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the State was liable for damages due to its failure to rehouse an applicant who had been recognized as having priority status by a mediation commission following a request for social housing, commencing from the expiration of the statutory six-month period after the commission's decision. Although failure to rehouse solely due to the delay in processing the initial social housing request does not automatically warrant compensation, the court found that the applicant, who suffered from significant back problems, was entitled to compensation for the resulting disturbances to his living conditions because he was housed in a hotel room on the sixth floor without an elevator after his eviction. Consequently, the State was ordered to pay the applicant a sum of 850 euros, covering all damages including moral prejudice incurred since the date following a prior judgment that compensated damages up to that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant: Although failure to rehouse solely due to the delay in processing the initial social housing request does not automatically warrant compensation, the court found that the applicant, who suffered from significant back problems, was entitled to compensation for the resulting disturbances to his living conditions because he was housed in a hotel room on the sixth floor without an elevator after his eviction. Consequently, the State was ordered to pay the applicant a sum of 850 euros, covering all damages including moral prejudice incurred since the date following a prior judgment that compensated damages up to that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order sentencing the State to pay the claimant.
Cited as the basis for the designation of the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marthinet ;
- et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 23 mars 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était demeuré en attente d'un logement social pendant une durée supérieure à celle fixée par arrêté préfectoral. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne lui a pas proposé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 23 septembre 2023 à l'égard de M. A.
3. Cependant, par un jugement du 27 octobre 2023, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. A jusqu'à cette date du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger en application d'une précédente décision de la commission de médiation, en date du 5 avril 2013. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 28 octobre 2023.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. A n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A est, depuis son expulsion, le 10 juillet 2023, logé dans un hôtel à vocation social et soutient, sans être contredit, que cet hôtel est dépourvu d'ascenseur et que sa chambre se situe au sixième étage. Or il résulte de l'instruction que M. A souffre d'importants problèmes de dos. Compte tenu de ces conditions de logement inadaptées, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 850 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 850 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2025.
Le magistrat désigné,
M. Marthinet
La greffière,
Mme C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419615