Exceptional Admission Residency Receipt Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Nessah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder à l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 90 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas justifier de la régularité de sa situation en France et qu'il n'est pas autorisé à travailler ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il est dans l'impossibilité de justifier de son droit au séjour ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau (SELARL Actis Avocats), conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où il s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en se maintenant irrégulièrement sur le territoire depuis le 5 septembre 2019, en dépit d'une mesure d'éloignement du 23 mars 2021 et alors qu'il se prévaut de son activité professionnelle depuis 2020 ;

- le requérant ne dispose d'aucun droit à obtenir un document provisoire de séjour dès lors qu'il ne justifie pas avoir déposé une demande complète dans le respect du délai imparti, en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). " Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé.

3. Il résulte de l'instruction que M. D, ressortissant algérien né 19 mars 1992, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de septembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour espagnol portant la mention " étudiant ". Le 8 juillet 2024, il a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour occuper un métier en tension au sens de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 9 juillet 2024, il a reçu une convocation pour un rendez-vous à la préfecture de police le 15 juillet 2024. Lors de ce rendez-vous du 15 juillet 2024, il s'est vu délivrer une attestation de " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " précisant qu'elle ne " constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier ".

4. Le préfet de police fait valoir que le requérant ne démontre pas avoir communiqué l'intégralité des documents utiles pour l'instruction de son dossier. Or le requérant ne justifie pas, en dépit de la contestation de l'administration sur ce point, avoir déposé un dossier complet et notamment avoir transmis l'ensemble des documents mentionnés dans le formulaire de " demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension " qu'il produit. Dans ses conditions, sa demande ne remplit, en tout état de cause, ni la condition d'utilité ni la condition d'urgence.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toute ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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