Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2419298 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Urgent Order Against French Consul General

Numéro de cause 2419298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the French Consul General in Casablanca to schedule an appointment for the registration of their long-stay work visa application within eight days, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes granted the motion and officially recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Urgent Order Against French Consul General: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes granted the motion and officially recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa suspension de la procédure requête en nomination retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2418278
Applicant v. French Consular Authority in Casablanca (Visa Appointment Scheduling)
2407158
Withdrawal of Visa Application Appeal Proceedings
2400270
Applicant Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Visa
2408569
Claimant v. French Consul General (Visa Refusal Urgency)
2204836
Withdrawal of Application for Suspension of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024 sous le numéro 2419298, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Casablanca (Maroc) de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,