Prefectural Departure Order Annulment Claim Rejected Due to Insufficient Integration Evidence and Unsubstantiated Persecution Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the national territory and specifying the destination country, arguing that seven years of social and professional integration in the country constituted an error in assessing the personal consequences, and alleging a risk of persecution upon return. The administrative court rejected the claims, finding that the unestablished circumstances of integration were insufficient to demonstrate a manifest error in assessing the personal consequences of the order, and determining that the allegations of risk upon return lacked substantiation, especially as prior asylum applications based on the same facts had been rejected by relevant authorities, thus precluding any violation of the right to freedom from inhuman or degrading treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment Claim Rejected Due to Insufficient Integration Evidence and Unsubstantiated Persecution Risk: The administrative court rejected the claims, finding that the unestablished circumstances of integration were insufficient to demonstrate a manifest error in assessing the personal consequences of the order, and determining that the allegations of risk upon return lacked substantiation, especially as prior asylum applications based on the same facts had been rejected by relevant authorities, thus precluding any violation of the right to freedom from inhuman or degrading treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appellant's request in the final order (Article 1er).
This provision was cited as the basis for designating the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il vit en France depuis plus de 7 ans et a pu s'intégrer socialement et professionnellement ;
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays..
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Kadoch, représentant M. A ce dernier étant absent et qui s'en remet aux écritures du requérant.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir qu'il vit en France depuis plus de 7 ans et a pu s'intégrer socialement et professionnellement. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier ne suffisent pas à elles seules à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé.
3. Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays car il est menacé par des opposants politiques. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière
N. Tabani
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick/8