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2419074 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Body (Housing Priority Recognition)

Numéro de cause 2419074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an administrative body's implicit rejection of an amicable appeal filed to obtain recognition as a priority recipient for housing, asserting he was homeless. The court dismissed the application as inadmissible because, subsequent to the filing of the appeal on February 26, 2024, the mediation commission had, by a decision on June 27, 2024, recognized the applicant as priority and urgent for rehousing, meaning the contested implicit decision of refusal did not exist at the time the annulment request was introduced on July 12, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Body (Housing Priority Recognition): The court dismissed the application as inadmissible because, subsequent to the filing of the appeal on February 26, 2024, the mediation commission had, by a decision on June 27, 2024, recognized the applicant as priority and urgent for rehousing, meaning the contested implicit decision of refusal did not exist at the time the annulment request was introduced on July 12, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement recours en annulation en droit de l'Union priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for the designated magistrate to rule on the request.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2010497
Housing Priority Recognition Appeal Rejection Upheld
2407913
Mootness of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Status
2207014
Housing Priority Status Application Denial Annulment Challenge
2401210
Housing Priority Refusal Annulment
2506883
Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Rendered Moot by Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the designated magistrate to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'il avait déposé le 26 février 2024 dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est dépourvu de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B.

Il fait valoir qu'il a été reconnu prioritaire et urgent par une décision du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a formé le 26 février 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Toutefois, par une décision du 27 juin 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et urgent pour être relogé, ce qui a d'ailleurs été fait entretemps.

2. Il en résulte que, à la date d'introduction de la requête de M. B le 27 juillet 2024, la décision implicite de refus qu'il attaque n'existait pas. Ses conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. Raimbault

Signé

La greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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