Prefect v. Municipality: Building Permit Compliance with Urban Planning Document

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de la commune de Vauvenargues a délivré à M. A B un permis de construire une extension d'une habitation de

45,49 m², une couverture d'une terrasse et un agrandissement d'un garage.

Il soutient que l'arrêté méconnait l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Vauvenargues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Vauvenargues, représentée par Me Tagnon, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé est infondé.

Par une ordonnance du 3 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2025.

Un mémoire en défense, présenté par M. A B, représenté par Me Ibanez, a été enregistré le 25 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2406457 du 18 juillet 2024 de la juge des référés.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur,

- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

- et les observations de Me Tagnon, représentant la commune, et de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er juin 2023, le maire de la commune de Vauvenargues a autorisé M. B à procéder à une extension de sa maison d'habitation de 132,32 m² à hauteur de 36,14 m², en zone naturelle N du plan local d'urbanisme de la commune. Par un arrêté du 15 février 2024, dont le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation, le maire a autorisé le pétitionnaire à procéder à une nouvelle extension de sa maison d'habitation à hauteur de 45,49 m², à la couverture d'une terrasse et à un agrandissement à l'arrière du garage existant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article N 2 du règlement du PLU de la commune de Vauvenargues autorise " l'aménagement et extension des bâtiments d'habitation existants et d'une surface minimale de plancher de 50 m² à la date d'entrée en vigueur du PLU : l'extension est limitée à 30 % de la surface de plancher existante. La surface de plancher totale après extension ne pourra excéder 280 m² et l'emprise au sol excéder 300 m² ", et, en outre, " les bâtiments annexes séparés des bâtiments d'habitation existants dans la limite de 60 m² d'emprise au sol totale par habitation (y compris les emprises existantes à la date d'entrée en vigueur du PLU), implantés sur une même unité foncière. L'emprise au sol d'un seul bâtiment ne pourra excéder 40 m². Il ne pourra pas être construit plus de trois annexes par bâtiment d'habitation. "

3. D'une part, il résulte de ces dispositions que les modifications de la surface de plancher des constructions en zone naturelle sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'entrée en vigueur du PLU et jusqu'à 280 m2. Ni ces dernières, ni aucune disposition, n'interdisent les extensions successives, dans les limites prescrites. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le préfet des Bouches-du-Rhône, il était loisible au pétitionnaire de solliciter une première extension de sa maison d'habitation de 36,14 m² puis une seconde de 45,49 m², cette dernière ne représentant pas plus de 30 % de la surface de plancher à la date de l'arrêté litigieux fixée à 50,54 m2 et portant la surface totale de la construction à 213,95 m2, inférieure à 280 m2.

4. D'autre part, selon le lexique du règlement de PLU, l'annexe se définit comme " toute construction liée et non attenante à un bâtiment, située sur la même unité foncière, dont l'usage ne peut être qu'accessoire. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes ", et l'extension comme la " création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant. Cette définition a été élargie par la jurisprudence aux constructions attenantes au bâtiment principal. " Le préfet soutient que l'agrandissement de 19,89 m2 accolé au garage existant de 34,84 m2 constituerait une annexe supplémentaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet agrandissement est attenant à la maison principale, avec laquelle il communique par une terrasse et qu'il est destiné à un usage d'habitation alors que le garage existant est conservé en l'état. Ainsi de par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, l'agrandissement de 19, 90 m2 doit être regardé comme l'extension de la maison d'habitation, sans que puisse lui être opposé la règlementation issue du PLU relative aux annexes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N 2 du règlement du PLU de Vauvenargues doit être écarté dans ses deux branches.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vauvenargues en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le déféré est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la commune de Vauvenargues en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Vauvenargues et à M. A B.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

A. GUIONNET RUAULT

Le président,

signé

F. SALVAGELa greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,