Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Bars Emergency Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B D A C, représenté par Me Ntsama, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'il puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ou se voir délivrer son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la détention d'un récépissé est indispensable à la continuité de ses soins, son état de santé étant particulièrement préoccupant ;

- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; qu'il a adressé une vingtaine de sollicitations, en vain ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant camerounais né le 2 décembre 1963, a demandé le 12 décembre 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle expirant le 7 décembre 2023. Il s'est vu délivrer le même jour un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 12 mars 2024. Par la présente requête, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ou la délivrance de son titre de séjour.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ".

4. Il résulte de l'instruction que M. A C a déposé le 12 décembre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne et a été muni à cette occasion d'un récépissé valable jusqu'au 12 mars 2024. Si le requérant demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le recevoir afin qu'il puisse se voir délivrer un nouveau récépissé ou un titre de séjour, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour est nécessairement née quatre mois après le dépôt de sa demande, par application des dispositions citées au point précédent. Il s'ensuit que la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et que les conclusions de M. A C ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Au surplus, si M. A C justifie avoir accompli de nombreuses démarches concernant sa demande de titre de séjour, notamment en avril et mai 2024, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir été confronté, sur une période suffisamment significative, à des difficultés pour prendre un rendez-vous en vue d'obtenir le renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète de l'Essonne de fixer un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou ledit titre ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2024

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2406393