Claimant v. Administrative Authority Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis fin à ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales, sous astreinte de 50 euros par jour, de rétablir Mme. A dans ses droits à compter du mois de novembre 2023 ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation, qu'elle est actuellement sans aucun revenu, que son état de santé nécessite des frais qu'elle doit avancer car exclue de la CMU et qu'elle doit renoncer de fait à des soins de santé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors que ces dernières est insuffisamment motivée.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 2406276, tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2023;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par une décision implicite du 27 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis fin aux droits de Mme. A au revenu de solidarité active. Son recours administratif préalable obligatoire, reçu le 18 février 2024 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, Mme. A doit être regardée comme demandant, dans le cadre de la présente instance, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet qui se substitue à la décision du 27 novembre 2023.

3. Il résulte de l'instruction que pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de son recours tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2023 portant radiation de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active, Mme A se borne à exposer qu'elle est sans revenu en produisant sa demande de RSA auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ne figurant pas de revenus. Elle affirme également que son état de santé nécessite des frais médicaux en produisant un arrêt maladie ne figurant pas d'employeur et des ordonnances médicales. Au vu de ses allégations, la requérante ne fait pas état de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui justifierait que, sans attendre le jugement au fond, la suspension des effets de la décision en litige soit prononcée. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L 522-3 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406425