Implicit Refusal of Mobility Card Renewal Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the departmental council to renew their mobility inclusion card with a parking endorsement, arguing that their health status warranted the benefit. However, the court found that a subsequent decision dated January 9, 2025, from the department explicitly granted the applicant the requested mobility inclusion card with the parking endorsement, rendering the initial request moot and leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 772-9 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Mobility Card Renewal Rendered Moot by Subsequent Grant: However, the court found that a subsequent decision dated January 9, 2025, from the department explicitly granted the applicant the requested mobility inclusion card with the parking endorsement, rendering the initial request moot and leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the dispute had disappeared (non-lieu à statuer).
This article justified the designation of the vice-president to rule on the disputes.
This article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 7 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 1er avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui renouveler sa carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le requérant s'est vu délivrer une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " par une décision du 9 janvier 2025.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée,
- les observations de M. B.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a présenté une demande de renouvellement de sa carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " qui a été rejetée. Par une décision implicite née le 1er avril 2024, dont M. B demande l'annulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande.
2. Toutefois, par une décision en date du 9 janvier 2025, le département des Hauts-de-Seine a attribué à M. B une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 4 janvier 2024 au 31 mars 2027. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
H. Lepetit-CollinLa greffière,
Signé
C. Mas
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
N°2406399