Asylum Transfer Annulment Based on Manifest Error in Discretionary Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme A C.

Par cette requête, enregistrée le 4 mai 2024 au greffe du tribunal administratif initialement saisi, Mme C, représentée par Me Gagey, demande au président du Tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsable de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;

- il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;

- il est entaché d'une méconnaissance des articles 2 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Lunshof pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lunshof,

- et les observations de Me Gagey, représentant Mme C, assistée de M. B, interprète en langue tamoule, l'avocat reprenant les moyens et conclusions développés dans ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C est une ressortissante sri lankaise qui s'est présentée au préfet de police le 3 janvier 2024 afin de demander l'asile. Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de police a toutefois décidé son transfert aux autorités italiennes. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil :

2.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme C était domiciliée au Bourget dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur la requête de Mme C.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

4. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

5. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (° La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / ()". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ".

6. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations, photos et virements versés au dossier, que Mme C, qui ne possède aucun proche en Italie, a en France son concubin, lequel est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, avec lequel elle s'est mise en couple au Sri Lanka depuis plusieurs années bien avant son entrée en France. Dans les circonstances particulières de l'espèce, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en refusant ainsi d'instruire en France la demande d'asile de Mme C, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités italiennes.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gagey avocate de Mme C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gagey de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 25 avril 2024 par lesquels le préfet de police a décidé le transfert de Mme C aux autorités italiennes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme C en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gagey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gagey avocate de Mme C une somme de 1 000 euros au titre des deux instances, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Gagey et au préfet de police.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La magistrate désignée,

M. LunshofLa greffière,

N. Kassime

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision