Municipality v. Property Owner (Building Safety Expert)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert to examine a specific building exhibiting disorders that posed a risk to public safety, requesting the court to confirm the danger and propose remedial measures. The Administrative Tribunal granted the request under the authority granted by the Construction and Housing Code, finding from the case file that the property displayed defects capable of constituting a risk to public security, and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the premises, ascertain the existence of grave and imminent peril, and determine necessary measures to end any such danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Municipality v. Property Owner (Building Safety Expert): The Administrative Tribunal granted the request under the authority granted by the Construction and Housing Code, finding from the case file that the property displayed defects capable of constituting a risk to public security, and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the premises, ascertain the existence of grave and imminent peril, and determine necessary measures to end any such danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the mission assigned to the expert, which is the core order of the decision.
This article specifies the procedural conditions under which the expert must carry out the mission, citing articles from the Code of Administrative Justice.
This article dictates the procedures for the expert to submit and notify the report, citing articles from the Code of Administrative Justice.
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
Cited in Article 2 as the general conditions governing the expert's mission.
Cited in Article 3 as the rule governing the electronic filing of the expert report.
Cited in Article 3 as an alternative rule for notification of the report, contingent on party agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la commune de Fourques (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 239 au 2, rue de la Foun Del Tarre sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 239 au 2, rue de la Foun Del Tarre sur le territoire de la commune de Fourques, appartenant à la succession de Mme A B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Fourques en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 239 au 2, rue de la Foun Del Tarre et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global au greffe du tribunal administratif par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fourques, à la succession de Mme A B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 novembre 2024
La greffière,
A-C. Romera