Algerian National v. Refusal of Residence Certificate Based on Misapplied Student Residency Accrual

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dans l'application des stipulations de l'article 6 -1 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La préfète de l'Ain a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 6 décembre 1992, entrée en France le 4 novembre 2013 munie d'un visa de court séjour, demande l'annulation des décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressée avait été titulaire d'un récépissé, valable du 7 mars 2014 au 6 juillet 2014, à la suite de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant et qu'elle avait été scolarisée en France dans la cadre d'un brevet de technicien supérieur (BTS) technico-commercial pour l'année scolaire 2013-2014 avant d'échouer à deux reprises, en 2015 et 2016, à l'examen de ce diplôme et en a déduit que l'intéressée avait ainsi séjourné en France en qualité d'étudiante et devait en conséquence justifier d'une présence de quinze ans sur le territoire national pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, bien que scolarisée en brevet de technicien supérieur spécialité technico-commercial au lycée Robert Doisneau de Vaulx-en-Velin les années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, ne disposait pas d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", la demande qu'elle avait formulée à ce titre ayant été rejetée le 10 avril 2014. Dès lors, la requérante ne peut être regardée comme ayant séjourné sur le territoire national en qualité d'étudiante au sens et pour l'application des stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en lui opposant l'absence de résidence habituelle depuis plus de quinze ans, la préfète de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an ainsi que, par voie de conséquence, de celles de la décision l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

7. Eu égard à ses motifs et dans la mesure où il n'est pas contesté que Mme B réside depuis plus de dix ans en France, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" soit délivrée à la requérante. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme B ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 28 mai 2024 de la préfète de l'Ain sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Feron, première conseillère,

Mme Leravat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L'assesseure la plus ancienne,

C. Feron

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,