Foreign National Emergency Order Denied for Residency Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B, représentée par

Me Delacroix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour qu'elle dépose une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle attend un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour depuis le 5 décembre 2023, qu'elle est maintenue dans une situation de précarité anormalement longue, qu'elle ne peut pas travailler alors qu'elle élève seule deux enfants et qu'elle rencontre des difficultés, en l'absence de titre de séjour, pour accéder à un logement ;

- la mesure demandée est utile dès lors que c'est le seul moyen d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de sa situation administrative sur le territoire français ;

- la demande ne se heurte à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Mme B, ressortissante tunisienne, née le 6 août 1990, est entrée irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. Séparée de son conjoint, elle a demandé un rendez-vous le 5 décembre 2023 auprès de la préfecture de police pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle fait valoir que depuis plusieurs mois, elle cherche en vain à obtenir un rendez-vous en préfecture de police afin de déposer sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé qui lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. Toutefois, la requérante qui s'est maintenue en France en situation irrégulière depuis 2012, a attendu plus de dix ans avant de commencer des démarches en vue de régulariser sa situation. Mme B qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'enregistrer sa demande la place en situation de précarité, l'empêche de travailler et d'accéder facilement à un logement, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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