Judicial Review of Residence Permit Denial Based on Paternity of French Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer pendant la durée de l'instruction un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en toute hypothèse dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, son avocate, de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

- il n'est pas établi que ces décisions aient été signées par une autorité habilitée ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées en fait ;

- elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

S'agissant de la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, pour lui avoir fait supporter la preuve de l'existence d'une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 10 juin 2002 à Abobo (Côte d'Ivoire), entré sur le territoire français en 2018, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à compter du 1er novembre 2020. Sa carte a été renouvelée à deux reprises, son dernier titre de séjour expirant le 23 novembre 2023. Il a présenté le 29 août 2023 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'enfant français, dans le cadre d'un changement de statut. Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant de nationalité française, né le 15 avril 2023, qu'il a reconnu et qui porte son nom patronymique, et que sa compagne, Mme D C, ressortissante de nationalité française, avec laquelle il justifie vivre depuis l'année 2020, était, au moment de la décision attaquée, enceinte d'un second enfant, qui va également porter le nom de A. Le requérant partage, à la date de la décision attaquée, une vie commune avec sa compagne et son fils. Il ressort des attestations circonstanciées de cette dernière et de la mère de celle-ci qu'il participe effectivement à l'éducation de son fils et aux charges liées à la vie commune. Dès lors, en refusant à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français, le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant à M. A un titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, conseil de M. A, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2024 du préfet du Nord est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Dewaele, conseil de M. A, une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

Le rapporteur,

signé

V.Fougères

Le président,

signé

O. Cotte La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière