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2406160 Généré par l'IA

Municipality v. Parties to Expert Examination Extension

Numéro de cause 2406160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality requested the extension of an existing court-ordered expert examination, initially related to potential damage from a street requalification project, to include several additional named parties and to exclude others previously involved. The administrative judge, relying on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, found the requested expansion of the expertise to be useful and therefore granted the municipality's application, ordering the extension of the expert's mission to the newly named individuals and entities and formally removing the specified parties from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 611-4 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du code de justice administrative; Municipality v. Parties to Expert Examination Extension: The administrative judge, relying on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice, found the requested expansion of the expertise to be useful and therefore granted the municipality's application, ordering the extension of the expert's mission to the newly named individuals and entities and formally removing the specified parties from the proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure expertise présentée par une partie contrôle restreint honoraires de l'expert autorités communales audition ou interrogatoire

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the utility of the requested expertise extension in the context of summary proceedings.
article R. 611-4 du code de justice administrative
This provision regulates the procedure for notifying the parties of the order.
Article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision governs the extension of an expert mission to new parties or the exclusion of existing parties, which is the core subject of the decision.
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2411167
Municipality v. Private Owners Regarding Expert Examination Scope Extension
22NC01991
Municipality Appeal Regarding Extension of Pre-Litigation Expert Examination to Include Construction Company
2304163
Municipality's Request to Expand Expert Determination on Building Damage
2301202
Extension of Expert Assessment to Additional Entities
2004280
Municipality's Request to Extend Expert Assessment on Pool Defects Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision governs the extension of an expert mission to new parties or the exclusion of existing parties, which is the core subject of the decision.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the utility of the requested expertise extension in the context of summary proceedings.

Article R. 611-4 du code de justice administrative

This provision regulates the procedure for notifying the parties of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la commune d'Agde (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Cretin, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) CGCB et Associés, demande au juge des référés d'étendre la mesure d'expertise référencée n° 2405376, ordonnée le 19 septembre 2024, aux fins, notamment, de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux propriétés cadastrées LC n°200, n°202, n°203, n°204, n°205, n°206, n°368; LD n°17, n°18, n°19, n°20, n°21, n°22, n°23, n°24, n°25, n°26, n°27, n°28, n°29, n°30, n°31, n°32, n°33, n°34, n°35, n°36, n°37, n°38, n°39, n°40, n°41, n°42, n°43, n°44, n°45, n°46, n°47, n°48, n°49, n°50, n°51, n°52, n°53, n°132, n°133, n°134, n°135, n°136, n°137, n°140, n°141, n°142, n°143, n°144, n°145, n°146, n°147, n°148, n°149, n°150, n°151, n°152, n°153, n°154, n°155, n°156, n°157, n°158, n°159, n°160, n°161, n°162, n°163, n°164, n°166, n°167, n°168, n°169, n°170, n°171, n°172, n°470, n°471, n°484, n°485, n°486, n°487; LE n°1, n°3, n°5, n°7, n°8, n°11, n°12, n°13, n°14, n°15, n°16, n°17, n°18, n°176, n°184, n°185, n°190, n°209, n°210, n°232 au cours de l'opération de requalification de la rue du 4 septembre située sur son territoire, à M. H AD, à Mme K P, à M. AC Q, à M. D X, à Mme I T, à M. C E, à M. M B, à M. L, à M. O U, à Mme Y AE, à Mme A V, à la société civile immobilière Baz et à la société civile immobilière Espaces culturels des Carmes et de mettre hors de cause M. et Mme Z J, Mme S AB, Mme F AA, Mme G W et M. R N.

Vu l'ordonnance n° 2405376 du 19 septembre 2024 du juge des référés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ".

2. La demande de la commune d'Agde tendant à ce que l'expertise ordonnée sous le n° 2405376 le 19 septembre 2024 soit étendue à M. H AD, à Mme K P, à M. AC Q, à M. D X, à Mme I T, à M. C E, à M. M B, à M. L, à M. O U, à Mme Y AE, à Mme A V, à la société civile immobilière Baz et à la société civile immobilière Espaces culturels des Carmes et que M. et Mme Z J, Mme S AB, Mme F AA, Mme G W et M. R N soient mis hors de cause, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2405376 du 19 septembre 2024 est étendue à M. H AD, à Mme K P, à M. AC Q, à M. D X, à Mme I T, à M. C E, à M. M B, à M. L, à M. O U, à Mme Y AE, à Mme A V, à la société civile immobilière Baz et à la société civile immobilière Espaces culturels des Carmes.

Article 2 : M. et Mme Z J, Mme S AB, Mme F AA, Mme G W et M. R N sont mis hors de cause.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Agde qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 octobre 2024,

La greffière,

A-C. Romera