Municipality Ordered to Make Emergency Payment for Unpaid Contractual Services

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la société Groupe Oxia Finance, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés :

1°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser une provision de 47 998,80 euros au titre du paiement de sa facture, accompagnée des intérêts moratoires aux taux légal ;

2°) de condamner ladite commune à lui verser une provision au titre de l’indemnité de recouvrement, d’un montant de 40 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où la provision demandée se fonde sur la facture qu’elle a émise après avoir réalisé la mission qui lui a été confié par contrat du 1er septembre 2022 tendant à régulariser le montant de la TVA récupérable par le biais du FCTVA.

Une mise en demeure a été adressée à la commune du Vésinet le 2 octobre 2025, à laquelle il n’a pas été répondu.

L’instruction a été close au 22 octobre 2025 par une ordonnance du 2 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre enregistrée le 21 janvier 2025 par laquelle la société requérante rejette la proposition de médiation formulée par le juge.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La commune du Vésinet a conclu le 1er septembre 2022 un contrat avec la société Groupe Oxia Finance pour régulariser la TVA et la récupérer sur les exercices 2016-2021 par le biais du Fonds de Compensation de la TVA. La société a remis son rapport de mission le 24 novembre 2022 et a émis une facture le 5 juin 2023. En dépit de plusieurs mises en demeure, dont la dernière date du 20 mars 2024, la commune du Vésinet n’a pas répondu. Par la présente requête la société Groupe Oxia Finance demande au juge des référés de condamner la commune du Vésinet à lui verser une provision de 47 998,20 euros au titre du règlement de la facture émise.

Sur la provision :

2. Les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoient que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

3. Il résulte de l’instruction que la commune du Vésinet a été destinataire d’une mise en demeure de produire adressée par le tribunal de céans, à laquelle elle n’a pas répondu. Dès lors, il convient de considérer la créance détenue par la société requérante comme réelle dans son principe et déterminée dans son montant. Par suite, il y a lieu d’accorder la provision demandée. Cette provision de 47 998,20 euros devra être accompagnée des intérêts moratoires au taux légal, tels qu’ils sont définis par les dispositions des articles L. 2192-12 et R.2192-12 du code de la commande publique ainsi que de la somme de 40 euros fixée par les dispositions des articles L.2192-13 et D.2192-35 du code de la commande publique.

Sur les frais d’instance :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Vésinet la somme de 1 500 euros à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la commue du Vésinet de verser une provision de 47 998,20 (quarante-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes) à la société Groupe Oxia Finance, accompagnée des intérêts moratoires.

Article 2 : Il est également enjoint à la commune du Vésinet de verser la somme de 40 (quarante) euros à la société Groupe Oxia Finance au titre de l’indemnité de recouvrement.

Article 3 : La Commune du Vésinet versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Groupe Oxia Finance au titre des frais d’instance.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Oxia Finance et à la commune du Vésinet.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025

Le juge des référés,

signé

C.Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.