State Ordered to Pay Costs Despite Withdrawal of Residence Permit Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application and issuing a receipt, but subsequently informed the court she had received a summons, effectively withdrawing the request for an injunction and penalty under article L. 521-3 of the administrative justice code. Despite the withdrawal of the primary claim and the administrative authority arguing the urgency criterion was unmet because the petitioner had not used the mandated online procedure, the court accepted the withdrawal and nonetheless ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros under article L. 761-1 of the administrative justice code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs Despite Withdrawal of Residence Permit Injunction Request: 521-3 of the administrative justice code. Despite the withdrawal of the primary claim and the administrative authority arguing the urgency criterion was unmet because the petitioner had not used the mandated online procedure, the court accepted the withdrawal and nonetheless ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros under article L. 761-1 of the administrative justice code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the applicant's primary requests for injunction and penalty.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this provision concerning costs.
This article was cited in the final order for the purpose of ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé autorisant le séjour et le travail, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Mesureur, déclare avoir reçu, le 27 mai 2024, une convocation pour le 3 juin 2024 et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, Mme A n'a pas formulé de demande sur l'ANEF, alors qu'il s'agit de la procédure en matière de demande de titre de séjour en qualité de réfugié, qu'il est possible de présenter une telle demande sans numéro d'étranger, qu'elle a été convoquée pour le 3 juin 2024, que la condition d'urgence ne peut en conséquence être regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,