Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Due to Urgency and Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 16 décembre 2023 du silence gardé par le préfet sur sa demande de carte de résident et de renouvellement du titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine Saint Denis de lui délivrer une carte de résident, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou à titre encore plus subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il bénéficie d'une présomption d'urgence du fait de la demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'il est par ailleurs dans une situation précaire du fait de l'arrêt du versement de son allocation aux adultes handicapés depuis le mois de mai 2024 et qu'il réside actuellement dans un hébergement provisoire sans pouvoir réaliser les démarches pour la recherche d'un nouveau logement stable ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 426-17 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense

Vu :

- la requête enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2406001 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 à 14h30, en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de Me David, substituant Me Gonidec, représentant M. B ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision contestée refuse implicitement le renouvellement du titre de séjour mention " vie privée et familiale " de M. B. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observation en défense, ne fait pas état d'élément de nature à remettre en cause la présomption d'urgence qui s'attache à la situation du requérant. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

4. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 426-17 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. La suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que les demandes de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident de M. B soient réexaminées. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a cependant pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 100 euros au titre des frais que M. B a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis réexaminera la demande de renouvellement du titre de séjour et de carte de résident de M. B dans les conditions mentionnées au point 5.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.