Prefectural Decision Upholding Denial of Residence Permit and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les

13 mars et 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou, à défaut, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et de le convoquer en vue de la remise de ce récépissé ; à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à Me Giron Abarca, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- sa requête est recevable.

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de cet article ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 avril 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 29 avril 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager,

- et les observations de Me Giron Abarca, conseil de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né le 12 août 1991, est entré en France, le 4 mai 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour et portant la mention " étudiant ". Il a sollicité, le 9 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 5 mars 2024,

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues dans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation du requérant, il lui permet de comprendre les motifs de refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 et non L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".

6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " à M. B, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui justifie d'un diplôme de master 2 en droit international, obtenu en décembre 2020 à l'université Paris-Nanterre, ne remplit pas les conditions pour obtenir le titre " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sollicité, ni les conditions pour renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", ni, enfin, ne justifie d'un contrat de travail. Si au soutien de ses conclusions, le requérant, qui a obtenu son diplôme d'avocat en Turquie en 2015, se prévaut de l'obtention du master 2 en droit international, à l'université de Paris-Nanterre en 2020, puis de ses inscriptions successives pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022 à l'institut d'études judiciaires de Paris 1 puis à l'institut d'études judiciaires de Versailles pour l'année 2022-2023 en vue d'obtenir l'équivalence requise et exercer la profession d'avocat en France, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si M. B est effectivement en possession d'un master 2, il a échoué par deux fois à l'examen et n'a pas obtenu l'équivalence lui donnant accès à la profession d'avocat en France. La circonstance qu'il a interjeté appel, le 15 février 2024, de la décision d'ajournement à l'examen d'équivalence, est sans incidence sur l'appréciation porté par le préfet de police sur sa demande. D'autre part,

il est constant que M. B, qui a été en possession d'un titre de séjour valide jusqu'au

31 décembre 2021, ne présente ni justificatif concernant la souscription d'une assurance maladie, ni aucun autre élément quant à un projet professionnel, ainsi que prescrit par les dispositions précitées. En admettant même que le préfet de police aurait, de manière erronée, retenu, pour rejeter la demande de l'intéressé, que son diplôme de master 2 avait été obtenu plus de deux ans avant la décision en litige, le préfet aurait, pour les motifs ci-dessus indiqués, pris la même décision de rejet s'il ne s'était mépris sur l'une des conditions. Il suit de là que, le requérant ne démontrant pas qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et que c'est à tort que le préfet de police le lui a refusé, le moyen doit être écarté.

7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Si M. B se prévaut de ce qu'il est présent en France depuis plus de sept ans et de son projet professionnel d'exercer la profession d'avocat, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France, et n'établit l'existence d'aucun lien particulier noué en France. Par ailleurs, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige présentées par M. B, doivent être rejetées dans leur ensemble, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. B.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à

Me Giron Abarca.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente rapporteure,

- Mme Leravat, conseillère,

- Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La présidente rapporteure,

V. HERMANN JAGER

L'assesseure la plus ancienne,

C. LERAVAT La greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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