Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated July 12, 2024, which mandated immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a three-year re-entry ban, arguing violations of the adversarial principle and Article 8 of the European Convention on Human Rights regarding the expulsion order, the re-entry ban, and the country designation. However, the court noted that the applicant, an Algerian national, subsequently filed a memorandum on August 20, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to accept the withdrawal and close the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: However, the court noted that the applicant, an Algerian national, subsequently filed a memorandum on August 20, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to accept the withdrawal and close the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the petitioner's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 2 août 2024 et le 20 août 2024, M. A C, représenté par Me Ibinga, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une période de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le principe du contradictoire ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnait le principe du contradictoire ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnait le principe du contradictoire ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Des pièces communiquées par le préfet de la Savoie ont été enregistrées le 19 août 2024.
Par un acte enregistré le 20 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête n°2405998.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est un ressortissant algérien né le 30 mai 2003. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405998 de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ibinga et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
La magistrate désignée,
MA. B
La greffière,
E. BEROT-GAY
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.