Annulment of Administrative Order Regarding Expulsion and Re-entry Ban: Withdrawal of Prior Challenge and Rejection of Subsequent Claims

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2405991, M. B A, représenté par Me Dridi puis Me Hamidouche, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel préfet des Alpes-Maritimes a porté à exécution l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle porte atteinte au droit à un procès équitable ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du préfet du Val-de-Marne ;

- elle est irrégulière en l'absence de mention de la durée maximale de la mesure ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre à 12.08, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, soulève l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est dirigée contre une décision inexistante.

II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 2405992, M. B A, représenté par Me Dridi puis Me Hamidouche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L.761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle porte atteinte au droit à un procès équitable en l'état d'une convocation devant le tribunal correctionnel en avril 2025.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle méconnait les dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024 à 17.49, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, soulève l'irrecevabilité des conclusions de la requête en raison de sa tardiveté. Sur le fond, il conclut au rejet de la requête pour être infondée. Ce mémoire a été communiqué.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, le requérant s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience publique du 30 octobre 2024 à 15.00 :

- le rapport de Mme Raison, magistrate désignée ;

- les observations de Me Hamidouche, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 6 mai 2003 à Zarzis, a déclaré être entré en France en 2017 et n'avoir pas quitté le territoire depuis lors. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le 26 octobre 2024, il a fait l'objet d'un second arrêté, du préfet des Alpes-Maritimes, portant exécution de l'arrêté précité. Aux termes des présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2405991 et 2405992 de M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

4. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en désistement :

5. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. A a entendu se désister de son recours à l'encontre de l'arrêté en date du 14 décembre 2023 du préfet du Val-de-Marne. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2024 :

6. En premier lieu, les conclusions visant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2024, en ce qu'il a porté à exécution l'obligation de quitter le territoire ordonnée par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 14 décembre 2023, seront rejetées compte tenu du désistement exposé au point 2.

7. En second lieu, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2024, le requérant fait valoir que celui-ci aurait prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de retour. Il ressort cependant des termes de l'arrêté contesté, confirmés par les écritures du préfet dans son mémoire en défense, qu'il est expressément décidé du maintien de M. A en rétention administrative dans l'attente de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour du 14 décembre 2023. Contrairement aux allégations du requérant, aucun élément ne permet de vérifier que celui-ci comporterait une nouvelle interdiction de retour distincte de celle précitée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées comme étant dirigées à l'encontre d'une décision inexistante.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de son recours à l'encontre de l'arrêté en date du 14 décembre 2023 du préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Val de Marne et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 30 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

L. RAISONLa greffière,

signé

V. LABEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet du Val de Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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