Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Imminent Safety Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order to appoint an expert to examine a specific building presenting a risk of collapse and to determine immediate necessary protective measures, arguing the structure posed a danger to public safety. The administrative court, relying on provisions allowing for expert designation prior to issuing a safety order when imminent danger is suspected, found that the property exhibited defects likely creating a public safety risk and therefore granted the request, ordering the appointed expert to inspect the building, confirm the existence of grave and imminent peril, and propose measures to end the threat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Imminent Safety Risk): The administrative court, relying on provisions allowing for expert designation prior to issuing a safety order when imminent danger is suspected, found that the property exhibited defects likely creating a public safety risk and therefore granted the request, ordering the appointed expert to inspect the building, confirm the existence of grave and imminent peril, and propose measures to end the threat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Mayor's request to designate an expert regarding building danger.
Cited implicitly in the reasoning to justify the use of the simplified procedure (rèféré) for the expert designation request.
Cited as the procedural rules governing the expert's mission and execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la commune de Couffoulens (Aude), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré B n°1026 et n°2017, situé Côte de Patarie sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que cet immeuble et notamment sa toiture, présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré B n°1026 et n°2017, situé Côte de Patarie sur le territoire de la commune de Couffoulens et appartenant à M. B C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Couffoulens en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A D est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré B n°1026 et n°2017, situé Côte de Patarie, en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Couffoulens et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Couffoulens, à M. B C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 octobre 2024
La greffière,
E. Folio