Refusal to Annul Expulsion Order Based on Undocumented Entry and Illegal Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul an order compelling an individual to leave French territory without delay, setting a destination country and imposing a one-year re-entry ban, because the prefect was legally justified in issuing the order based on the individual's undocumented entry in 2021 and illegal employment. The court found that the prefect did not commit a manifest error of assessment regarding the personal consequences of the expulsion, as the individual failed to establish the seniority or intensity of a claimed relationship with a French national, provided weak evidence of ties in France, and relied on false documents for employment claims, while maintaining strong ties to his country of origin where his family resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Refusal to Annul Expulsion Order Based on Undocumented Entry and Illegal Employment: The court found that the prefect did not commit a manifest error of assessment regarding the personal consequences of the expulsion, as the individual failed to establish the seniority or intensity of a claimed relationship with a French national, provided weak evidence of ties in France, and relied on false documents for employment claims, while maintaining strong ties to his country of origin where his family resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the appellant's claim.
These provisions formed the legal basis for the administrative order that the appellant sought to annul.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que la requête est tardive et par suite irrecevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
Sur la légalité de l'arrêté :
1. M. A, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en août 2021 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, constatant par ailleurs qu'il travaille sans disposer d'une autorisation de travail, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 26 septembre 2024 et sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France. Il est célibataire et n'établit ni l'ancienneté ni l'intensité de la relation qu'il déclare avoir avec une ressortissante française, sans toutefois apporter au soutien de ses allégations aucun autre élément qu'une attestation mentionnant une amitié proche et une entraide ponctuelle pour des courses, alors que cette personne réside à Angers tandis qu'il est domicilié à Rennes. Il ne fait valoir aucune autre attache et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie et où résident ses parents et sa famille. S'il indique travailler dans une entreprise de peinture, en se prévalant de faux documents belges, il n'établit pas en avoir l'autorisation même s'il souligne qu'il s'agit d'un métier en tension. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
O. CLa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.