Petitioner v. Academy Commission (Denial of Homeschooling Authorization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B C, représentée par Lysis Avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite intervenue le 22 septembre 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse l'autorisation d'instruire en famille son fils A ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de cette académie de lui délivrer provisoirement sans délai l'autorisation d'instruire A en famille ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car son enfant est inscrit dans une école, la rentrée scolaire venant d'avoir lieu, il est possible de modifier le rythme d'instruction de l'enfant, dont la scolarisation en établissement se passe mal, l'enfant étant anxieux et n'ayant pas d'accompagnant d'élève en situation de handicap.

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l' éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande la suspension de la décision implicite intervenue le 22 septembre 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui confirme son refus du 1er juillet 2024 de l'autoriser à instruire en famille son fils A, né le 17 avril 2014 et reconnu handicapé.

2. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et il résulte de l'article L522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire des demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

3. Si Mme C soutient que la rentrée à l'école de A se passe dans de mauvaises conditions, et que l'enfant est privé de l'assistance d'un AESH, elle n'en justifie pas, et ne démontre donc pas que la décision attaquée, intervenue après la rentrée scolaire, préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation de son fils. Ainsi, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il s'ensuit que, les conclusions à fin de suspension peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à titre d'injonction, et celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2024,

La greffière,

B. Flaesch