Foreign National's Expulsion Order Challenge and Right to Family Life vs. Examination Attendance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pierre, demande au Tribunal !

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une méconnaissance l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 :

- le rapport de M. Le Garzic,

- et les observations de Me Pierre, avocate de M. A, et de l'intéressé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

4. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A entre dans les prévisions de son 1°, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, si M. A fait valoir être entré en France en 2020, à l'âge de dix-sept ans, et y avoir suivi une scolarité depuis lors, impliquant le passage prochain du baccalauréat, y être hébergé par sa tante maternelle, et où résident en outre ses oncles paternels, il ne résulte pas de ces éléments que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à ses buts de nature à méconnaître l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant ou que la décision portant obligation de quitter le territoire français est, au regard des éléments mentionnés au point précédent, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Sur le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français :

7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, scolarisé dans l'enseignement secondaire français au lycée polyvalent d'application de l'Enna de Saint-Denis en seconde 2021-2022, en première en 2022-2023 et en terminale en 2023-2024, est convoqué pour les épreuves du diplôme du baccalauréat devant sanctionner cette scolarité, du 18 juin au 10 juillet 2024. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'en faisant usage de la faculté que lui donnent les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, et en conséquence de faire obstacle à ce qu'il puisse se présenter à cette épreuve, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, et par voie de conséquence de celle lui interdisant de retourner sur le territoire français.

10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 29 avril 2024 doit être annulé seulement en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire à M. A et interdiction de retourner sur le territoire français.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :

11. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'instance.

Sur le rappel de M. A à son obligation :

13. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ".

14. Il est rappelé à M. A son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 29 avril 2024 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire à M. A et interdiction de retourner sur le territoire français.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pierre et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le GarzicLa greffière,

Signé

C. Denis

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.