Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Express Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an implicit administrative decision denying him a residence permit, requesting that the authority be ordered to issue the permit or reconsider his situation. The court found that the original claim for annulment and injunction was rendered moot because, after the implicit refusal but before the judgment, the administrative authority issued an express decision refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory, which decision was subsequently upheld by a final court ruling. Therefore, the court decided there was no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the prior implicit decision or the related injunctions, and rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Express Refusal: The court found that the original claim for annulment and injunction was rendered moot because, after the implicit refusal but before the judgment, the administrative authority issued an express decision refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory, which decision was subsequently upheld by a final court ruling. Therefore, the court decided there was no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the prior implicit decision or the related injunctions, and rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the remainder of the applicant's requests (costs/other conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A... B..., représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce nouvel examen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
elle a été signée par une autorité incompétente ;
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant congolais, né le 11 février 1994, entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité le 16 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision implicite, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la naissance de la décision implicite dont M. B... demande l’annulation dans le cadre de la présente instance, le préfet de police a pris à l’encontre de l’intéressé, le 14 juin 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. B... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 2420680 du 26 novembre 2024, devenu définitif, a rejeté la requête. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... sont désormais dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre des frais d’instance.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Séval, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme Benhamou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.
Le rapporteur,
signé
A. ERRERA
Le président,
signé
J.-P. SÉVAL
La greffière,
signé
S. LARDINOIS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.