Suspension of Refusal to Renew Residence Permit Due to Urgency and Serious Doubts of Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il travaille en contrat à durée indéterminée depuis le mois d'octobre 2022 en qualité d'électricien ; qu'il est en situation irrégulière depuis le 28 mars 2024 et ne pourra pas bénéficier d'allocations chômage.

Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée :

- de l'incompétence de son signataire ;

- d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- de l'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-1 alinéas 1 et 2 dont il remplit les conditions dès lors qu'il est titulaire d'un CAP Préparation et réalisation d'ouvrages électriques et d'un baccalauréat professionnel-Spécialité métiers de l'électricité et de ses environnements connectés et a sollicité une autorisation de travail pour exercer un emploi en adéquation avec ses diplômes, pour un salaire supérieur au SMIC ;

- de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 avril 2024 sous le numéro 2405818 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mai 2024, tenue en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;

- les observations de Me Patureau, substitué par Me Djeddis, représentant M. A, qui reprend ses conclusions et ses moyens.

La clôture de l'instruction a été différée au 17 mai 2024 à 12h00 par une ordonnance du 16 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 23 mars 1999, est entré sur le territoire français à l'âge de 16 ans selon ses déclarations, et a été scolarisé à compter du mois de janvier 2016. Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " en 2018 renouvelée jusqu'au 3 mars 2023, dont il a demandé le renouvellement avec un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour portant la mention " salarié ". Par décision du 28 mars 2024, dont M. A demande la suspension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 mars 2023 dont il a demandé le renouvellement. Il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, alors même qu'il ne justifierait pas d'une rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. La condition d'urgence doit, par conséquent, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. La présente décision implique seulement mais nécessairement que M. A soit autorisé provisoirement à séjourner en France, jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

7. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mars 2024 est suspendue.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira M. A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 3 : L'Etat versera à M. A, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.