Annulment of Transfer Order and Asylum Claim Denial Due to Expiration of Transfer Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Valay, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de 3 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de la mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

- le préfet a saisi les autorités allemandes au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article 21 du règlement UE n°604/2013 ;

- en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013, le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

- l'entretien individuel n'a pas été mené sérieusement, en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 ;

- son visa allemand étant périmé depuis plus de 6 mois, l'Allemagne n'était plus responsable de l'examen de sa demande d'asile au regard de l'article 12-2 du règlement UE n°604/2013 ;

- la première demande de prise en charge était illégale dès lors qu'elle ne mentionnait pas ses enfants ;

- en prenant une décision de transfert le 10 septembre 2024 en se fondant sur une demande de prise en charge accepté le 12 mars 2024, le préfet a porté atteinte à l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale mentionné au considérant 5 du règlement UE n°604/2013 ;

- au regard de l'article 29 du règlement UE n°604/2013, il y a non-lieu dans la mesure où le transfert sur la base de la première acceptation ne peut plus être effectué.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Roussel Cera, magistrat désigné ;

- les observations de Me Valay, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. ;

- le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité malienne, demande l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est présentée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 1er février 2024, munie d'un visa délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 10 mars 2014, afin d'y déposer une demande d'asile. Une attestation de demande d'asile lui a alors été délivrée, mentionnant la présence à ses côtés de ses deux enfants mineurs. Sur le fondement du deuxième paragraphe de l'article 12 du règlement UE n°604/2013, et conformément au deuxième paragraphe de l'article 7 du même règlement, les autorités françaises ont saisi, le 8 mars 2024, les autorités allemandes aux fins de prise en charge de l'intéressée. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 12 mars 2024. Un premier arrêté de transfert a été pris le 29 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Cet arrêté a toutefois été retiré le 18 avril 2024 et est dès lors réputé n'avoir jamais existé. Après avoir sollicité les autorités allemandes le 11 juin 2024, aux fins de prises en charge des seuls enfants mineurs de la requérante, et après avoir obtenu l'accord de l'Allemagne le 25 juin 2024 les concernant, le préfet de la Gironde a pris un arrêté de transfert le 10 septembre 2024.

6. Le délai de six mois, prévu par les dispositions, citées au point 4, de l'article 29 du règlement UE n°604/2013, qui avait commencé à courir le 12 mars 2024, est parvenu à son terme le 12 septembre 2024. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est d'ailleurs pas même soutenu en défense, que l'arrêté attaqué aurait été exécuté avant cette date ou que le délai de 6 mois aurait été prorogé. Dès lors, la décision de transfert attaquée est devenue caduque et ne peut plus être exécutée et la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme A. D'ailleurs, la décision de transfert attaquée était caduque avant même l'enregistrement de la présente requête.

7. Ainsi qu'il vient d'être dit, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme A à compter du 12 septembre 2024 en raison de l'écoulement du délai fixé par les dispositions de l'article 29 du règlement UE n°604/2013. Le présent jugement n'implique donc par lui-même aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

8. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Gironde et à Me Valay.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. ROUSSEL CERA La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,