Rejection of Asylum Seeker's Expulsion Challenge and Re-entry Ban Affirmation

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2403930 du 24 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administratif, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. D A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 2024.

Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 2024, M. A, représenté par Me Gerbe, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elles méconnaissent son droit à être préalablement entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2024 :

- le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

- les observations de Me Gerbe, avocate désignée d'office, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève, en outre, un nouveau moyen tiré de la disproportion de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant pakistanais né le 7 mai 1994, déclare être entré sur le territoire français le 28 août 2011. L'intéressé a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 avril 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 septembre 2015, notifiée le 5 octobre 2015. Par un arrêté du 29 janvier 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Interpellé le 17 février 2024, l'intéressé a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2024-00102 du 26 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris du même jour, le préfet a donné délégation à M. B C, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par la décision de la CNDA et qu'il n'aurait pas procédé, avant l'édiction de l'arrêté en litige, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A.

5. En quatrième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit doit être assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de son interpellation le

17 février 2024, M. A a été auditionné par les services de police et a ainsi été mis en mesure de faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet toute information qu'il aurait estimé utile et susceptible d'avoir une incidence sur l'édiction de la mesure attaquée. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été édicté en méconnaissance du droit d'être préalablement entendu. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. M. A soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2011 et qu'il exerce une activité d'ouvrier polyvalent au sein d'une société de construction depuis novembre 2019 Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce au soutien de ses affirmations. En outre, le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours des années de présence en France dont il se prévaut. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 29 janvier 2016, qu'il n'a pas mise à exécution. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts respectifs en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article

L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

11. Il appartenait au préfet de police de Paris, qui n'a accordé aucun délai de départ volontaire à M. A, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre, d'une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait excéder cinq ans. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A n'établit pas avoir noué des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables pendant la durée de son séjour en France. En outre, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le

29 janvier 2016, qu'il n'a pas mise à exécution, et ne justifie aucune circonstance humanitaire particulière. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Robert La greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.